• Me Hélène CAYLA-DESTREM

COVID 19 et Elections municipales : A crise sanitaire inédite, conséquences juridiques inédites

Dimanche 13 mars 2020, quelques jours seulement avant le confinement prévu sur l’ensemble du territoire français, s’est déroulé le premier tour des élections municipales.

30 000 communes ont vu leur conseil municipal élu dès le premier tour.


En temps normal, le week end à venir aurait donc dû être consacré à l’élection du maire et de ses adjoints, sur le fondement de l’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales :


« Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. »


Cette première réunion s’annonçait d’ores et déjà« perturbée » par le contexte du COVID 19 compte tenu de l’absence potentielle des conseillers et des difficultés de déplacement.


Une circulaire du ministère de la cohésion et des territoires en date du mardi 17 mars 2020 est venue fixer des règles très précises sanitaires pour la tenue de cette réunion: parmi ces règles, par exemple, la présence du maire n’était pas obligatoire, la séance élisant le maire devait se dérouler à huit clos, l’ordre du jour devait être strictement limité à l’élection du maire et de ses adjoints…


Toutefois, le Premier ministre a annoncé hier, jeudi 19 mars, que les conditions sanitaires pour l’installation des conseils municipaux n’étaient plus réunies.


A ce titre, les réunions prévues ce week end sont donc annulées.


Les conséquences d’un tel report ? Les équipes sortantes des 30 000 communes concernées voient leur mandat prolongé jusqu’à mi-mai au moins.


A crise sanitaire inédite, conséquences juridiques inédites donc, dès lors que la lettre du Code Général des collectivités territoriales ne peut être respectée.


Le second tour des élections est quant à lui d’ores et déjà reporté et fixé à ce jour, au 21 juin 2020.


Clémence GAUTIER – Hélène CAYLA DESTREM



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