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Des sanctions pénales pour un bail irrégulier en la forme

Loïc Auriac et Paul-Gabriel Chaumanet
Les organismes de logements sociaux et/ou conventionnés contrairement aux locataires du privé ne disposent pas d’un modèle type de bail fixé par décret.

 

Ils utilisent alors un modèle « maison » parfois ancien.

 

Il est vrai que l’on pourrait se dire que la réglementation étant d’ordre public, une fois le loyer, le dépôt de garantie, la provision sur charge et la clause de solidarité mentionnés, les textes prennent le relai.


Mais c’était avant l’insertion par la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 d’un article 3-4 dans la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 :

« Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal. »

 

La révision des modèles de baux n’est plus une formalité à faire de temps en temps mais un impératif. 



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