• Me Hélène CAYLA-DESTREM

Dix ans après, des précisions sur la jurisprudence Béziers 1...

L’action en contestation de validité du contrat ouverte aux parties, depuis la jurisprudence dite Béziers 1, peut être exercée pendant toute la durée du contrat.


C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat, en formation de section, le 1er juillet 2019.


Par une décision Association pour le musée des îles Saint Pierre et Miquelon (numéro 412243), le Conseil d’Etat juge que l’action ouverte par la jurisprudence Béziers 1 - à savoir celle qui permet aux parties au contrat de saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie, tout en intégrant les exigences de loyauté et de stabilité des relations contractuelles - est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d’exécution de celui-ci.


A cet égard, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait, à l’instar du Tribunal administratif de Saint Pierre et Miquelon jugé qu’était opposable à cette demande la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil applicable à l’action civiliste en nullité.


Dans sa décision, le Conseil d’Etat annule pour erreur de droit l’arrêt de la CAA de Bordeaux en jugeant que cette prescription n’est pas applicable à l’action en contestation de validité du contrat.


Jugeant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat rejette toutefois le pourvoi de l’association requérante notamment au motif de loyauté des relations contractuelles prévalant sur la nature des vices invoqués.


Bien des années après sa conclusion, le co contractant peut donc saisir le juge d’un recours en contestation de validité du contrat pendant toute sa durée d’exécution.


Pour accéder aux décisions :

Béziers 1

Conseil d’Etat, Section, 1er juillet 2019, numéro 420987


Hélène CAYLA DESTREM / Clémence GAUTIER



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