• Me Hélène CAYLA-DESTREM

Epidémie de Covid-19 : Conditions de versement de l’Indemnité complémentaire

Epidémie de Covid-19 : Conditions de versement de l’Indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la Sécurité Sociale et de l’intéressement et de la participation

Dans le cadre du plan d’urgence face à l’épidémie de COVID-19 et de l’adoption de la loi urgence par le parlement, le gouvernement a adopté le 25 mars dernier plusieurs ordonnances légiférant notamment dans le domaine du droit social en modifiant temporairement certaines dispositions.


Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus, l’ordonnance N°2020-322 permet d’adapter temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifie, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation.


Arrêt de travail : aménagement des modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire légale


Avant l’ordonnance, en cas d’arrêt de travail d’un salarié résultant d’un accident ou d’une maladie, constaté par un certificat médical, l’employeur devait verser au salarié une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale sous réserve de remplir certaines conditions.


Jusqu’à présent, une condition d’ancienneté d’un an était requise, comme la présentation d’un certificat médical, la justification de la situation médicalement constatée dans les 48 h, la prise en charge par la Sécurité Sociale, les soins sur le territoire français, étaient en outre exclus certaines catégories de salariés.


L’ordonnance du 25 mars 2020 a décidé d’aménager jusqu’au 31 août 2020, les conditions d’attribution de cette allocation complémentaire journalière en élargissant le champ des catégories de salariés et des arrêts de travail qui y sont éligibles comme suit :


- Tous les arrêts de travail ouvrent droit à l’attribution de l’allocation complémentaire


L’ordonnance élargit l’attribution de cette allocation journalière à l’ensemble des arrêts de travail qu’ils relèvent d’une réelle incapacité de travail ou non, notamment pour la garde d’enfant compte tenu de la fermeture des établissements scolaires et supprime temporairement la condition d’avoir à justifier de l’incapacité dans les 48 heures.


- La condition d’ancienneté d’un an pour le bénéfice de l’indemnité complémentaire est temporairement supprimée


Tous les salariés sont concernés par ces conditions d’attribution, cela implique la suppression de la condition d’ancienneté dans l’entreprise.

- Le champ des salariés éligible à cette allocation complémentaire est élargi temporairement.


Par ailleurs, les salariés travaillant à domicile, les intermittents, les salariés temporaires, les salariés saisonniers devront bénéficier du versement de cette indemnité complémentaire.


- Le délai de carence de 3 jours est temporairement supprimé


La suppression du délai de carence s’applique pour tous les arrêts de travail et tous les régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont la fonction publique).


A souligner toutefois, que les dispositions de l’article L1226-1 du code du travail continueront à s’appliquer lorsque l’absence des salariés sera justifiée par la maladie ou un accident à l’exclusion de la condition d’ancienneté qui n’est plus requise et de la catégorie du salarié.


Il est à noter que les délais et les modalités de versement de ces allocations complémentaires seront précisés par décret ultérieurement.


Ces dérogations se justifiant par l’état d’urgence exceptionnel mis en place, ne sont applicables que jusqu’au 31 août 2020.


Participation et intéressement : un versement différé au plus tard au 31 décembre 2020


Pour limiter autant que possible les dommages causés par la crise du coronavirus, l’ordonnance prévoit dans son 2ème article une dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l'intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise.


En effet, la date limite de versement de l’intéressement ou de la participation ou encore d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 est fixée au 31 décembre 2020.


Vf : Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.


Hélène CAYLA DESTREM



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