• Me Hélène CAYLA-DESTREM

Fonctionnement des établissements publics

Publiée au JO du 28 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-347 permet d’adapter le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire. Quelles sont les mesures phares de l’ordonnance ?

Il s’agit de permettre aux organes collégiaux de toutes les établissements publics, quel que soit leur statut, la banque de France, les GIP, les AAI et les API, y compris l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, aux commissions administratives et à toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décision de recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence (cf ordonnance du 6 novembre 2014).

Cette faculté s’exerce quand bien même les organismes précités seraient régis par des règles législatives ou réglementaires, ou des règlements internes ne prévoyant pas cette possibilité.

Il s’agit également de déléguer certaines mesures présentant un caractère d’urgence aux organes exécutifs des établissements cités ci-avant.

En revanche, les compétences en matière d’exercice du pouvoir de sanction par les AAI ou les API ne pourront pas être déléguées.

En outre, parmi les mesures clés, il est prévu de prolonger les mandats des membres des établissements précités, pour ceux qui arriveraient à échéances pendant la période de l’état d’urgence + un mois, jusqu’au 30 juin 2020.

Il est également prévu que les organes, collègues, commissions et instances puissent se réunir et valablement délibérer alors même que leur composition est incomplète et nonobstant les règles de quorum applicables.

Ces mesures s’appliquent durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence augmenté d’une durée d’un mois, soit le 24 juin 2020.

Clémence GAUTIER / Hélène CAYLA-DESTREM



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