• Me Hélène CAYLA-DESTREM et Me Lucie UHLEN

Médiation obligatoire dans certains litiges sociaux et de la fonction publique

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, définit les catégories de décisions devant faire l’objet d’une procédure de médiation préalable à tout recours contentieux, ainsi que les agents concernés et les modalités de mise en œuvre.


La médiation obligatoire dans le contentieux relatif à la fonction publique


Les décisions devant faire l’objet d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans le contentieux de la fonction publique sont les suivantes :


1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés ; 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ; 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.


Les agents concernés sont ceux :

  • de la fonction publique de l’État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une liste arrêtée par le garde des Sceaux et le ministre chargé de l’Éducation nationale ;

  • les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention pour assurer la médiation.

Le décret précise également que la médiation doit être engagée dans le délai de recours contentieux, majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 421-7 du code de justice administrative. Pour que ce délai soit déclenché, le recours obligatoire à la médiation doit être mentionné dans la décision, avec les coordonnées du médiateur compétent.


Si la saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, en revanche l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas à nouveau le délai de recours contentieux.


Ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er avril 2022, ou lorsqu’il s’agit d’une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention conclue avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.


La médiation obligatoire dans certains contentieux des litiges sociaux


Le décret précité prévoit également que la médiation préalable devient obligatoire dans les contentieux formés contre les décisions individuelles prises par pôle emploi qui relèvent du champ de compétence du juge administratif.


Les décisions concernées sont :


1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi ; 2° Les décisions relatives à la cessation d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi ou au changement de catégorie ; 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ; 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement ; 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative ; 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées ; 7° Les décisions prises pour le compte de l’État relatives aux allocations destinées aux jeunes s’engageant dans un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, à l’allocation de solidarité spécifique, aux allocations de solidarité des intermittents du spectacle, et à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise.


Pour ces décisions, la médiation préalable obligatoire concerne les recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.



Me Hélène CAYLA DESTREM et Me Lucie UHLEN



25 vues