Mise à jour des seuils de procédure formalisée (marchés publics/contrats de concession au 01/01/22)

Dans un communiqué publié le 5 novembre dernier, la Direction des affaires Juridiques de Bercy a communiqué les seuils de procédure formalisée des marchés publics fixés par la Commission européenne dans ses projets de règlements.

Ces derniers seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022 pour deux ans.

Les seuils proposés sont en très légère hausse, par rapport aux années 2020-2021 (+ 0 ,6% environ).

Selon la Commission européenne, les règlements européens fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Suivra un avis au JORF et annexé au code de la commande publique.

Pour rappel, ces seuils sont révisés tous les deux ans, compte tenu de l’évolution du taux de change entre l’Euro et les droits de tirage spéciaux calculés à partir d’un panier de monnaie (euro, dollar américain, etc…).

Pour accès aux prochains seuils, c’est ici

Me Hélène CAYLA DESTREM et Me Clémence GAUTIER