Quand le pouvoir réglementaire relève le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics
- Me Hélène CAYLA-DESTREM
- 16 déc. 2019
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Dernière mise à jour : 28 avr. 2021
Par un décret en date du 12 décembre 2019, paru au Journal officiel de ce jour, le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics, auparavant fixé à 25 000 euros, a été fixé au montant de 40 000 euros HT.
Une plus grande souplesse est donc laissée aux pouvoirs adjudicateurs dans la conduite des procédures de passation des marchés, avec un seuil relevé de plus de 60%.
A noter que ce décret entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et s'appliquera pour les consultations lancées à partir de cette date.
Le texte est à consulter ici
Hélène CAYLA DESTREM
