• Me Hélène CAYLA-DESTREM

Quand le pouvoir réglementaire relève le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics


Par un décret en date du 12 décembre 2019, paru au Journal officiel de ce jour, le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics, auparavant fixé à 25 000 euros, a été fixé au montant de 40 000 euros HT.

Une plus grande souplesse est donc laissée aux pouvoirs adjudicateurs dans la conduite des procédures de passation des marchés, avec un seuil relevé de plus de 60%.


A noter que ce décret entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et s'appliquera pour les consultations lancées à partir de cette date.


Le texte est à consulter ici


Hélène CAYLA DESTREM



Nous contacter

Adresse

47 Avenue de Villiers 75017 Paris, France

Téléphone

01 58 05 12 00

Fax

01 40 54 05 42

  • Métro 

ligne 2 Monceau
ligne 3 Malesherbes

  • Bus 

lignes 31 et 93 : Jouffroy d’Abbans Villers
lignes 20 et 163 : Jouffroy d’Abbans Malesherbes
ligne 30 : Monceau

  • Velib : 20 rue de Phalsbourg 75017 Paris

  • Parking : 103 ter rue Jouffroy d’Abbans 75017 Paris

Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

© 2019 Buroclic.Web un service de Buroclic éditeur de logiciel pour la gestion de dossiers des cabinets d'avocats