Veille juridique - Marché public

Le sous-traitant agréé qui souhaite obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, doit adresser sa demande paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d’ouvrage, avant l’établissement du décompte général et définitif du marché. En cas de contestation d’un décompte de résiliation par une réclamation implicitement rejetée, le juge doit être saisi dans le délai d’un an d’une action en contestation de ce décompte.

Arrêt Cour Administrative d'Appel de Lyon

Jugement Tribunal Administratif de Lyon