• Me Hélène CAYLA-DESTREM

Jours de RTT et de congés imposés aux fonctionnaires de l’Etat

Jours de RTT et de congés imposés aux fonctionnaires de l’Etat bénéficiaires d’une autorisation spéciale d’absence – Faculté laissée à l’appréciation des collectivités territoriales pour les fonctionnaires territoriaux

Par une nouvelle ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, publiée au Journal officiel du 16 avril 2020, le gouvernement impose aux fonctionnaires de l’Etat bénéficiaires d’une autorisation spéciale d’absence de prendre cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et cinq autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.

Pour les agents qui ne disposent pas de cinq jours de RTT, ils doivent prendre, selon leur nombre de jours de RTT disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales, dans la limite totale de six jours de congés annuels.

Il appartient au chef de service de préciser les dates des jours de RTT ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Pour les agents en télétravail, non bénéficiaires d’autorisation spéciale d’absence, la prise de jours de RTT et de congés peut être imposée par le chef de service.

Cependant, contrairement aux agents bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence, il s’agit d’une faculté laissée au chef de service, en raison des nécessités de service et dans la limite de cinq jours pris entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.

Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’autorisation spéciale d’absence et de télétravail. Il tient également compte des jours de congés posés volontairement et des arrêts maladie.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, l’application de ces dispositions est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale, qui en définit les conditions.

L’Ordonnance précise que lorsque l'autorité territoriale fait usage de cette faculté, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant des emplois permanents à temps non complet sont assimilés à des agents publics à temps partiel.


Hélène CAYLA-DESTREM



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