Marchés publics de travaux : les demandes verbales de travaux supplémentaires peuvent ouvrir droit à paiement

Dans une décision du 17 mars 2025, le Conseil d’État reconnaît qu’un titulaire de marché public peut être rémunéré pour des travaux supplémentaires sollicités verbalement par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.

Par un arrêt en date du 17 mars 2025, la Haute juridiction administrative a apporté des précisions importantes sur le régime applicable aux travaux supplémentaires dans les marchés publics de travaux.

En effet, le juge administratif admet désormais que le titulaire d’un marché public de travaux puisse être rémunéré pour des travaux supplémentaires même en l’absence d’un ordre de service écrit, dès lors que ceux-ci ont été demandés verbalement par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.

Ainsi, pour ouvrir droit au paiement, la demande de travaux supplémentaires n’a pas nécessairement à avoir la forme d’un ordre de service notifié, contrairement à ce que prévoit en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales.

La décision précise que cette possibilité concerne tant les marchés à prix global que ceux à prix forfaitaire.

Enfin, le Conseil d’Etat n’oublie pas de rappeler que le titulaire du marché qui exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires peut avoir droit au paiement des travaux à la condition que ceux-ci s’avéraient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051347271?init=true&page=1&query=491682&searchField=ALL&tab_selection=all

Hélène CAYLA-DESTREM et Nicolas DE ALMEIDA