La loi Ddadue en date du 30 avril 2025 vise à mettre en conformité le droit français avec différentes évolutions législatives européennes...

Dans une décision du 17 mars 2025, le Conseil d’État reconnaît qu’un titulaire de marché public peut être rémunéré pour des travaux...

Les organismes de logements sociaux et/ou conventionnés contrairement aux locataires du privé ne disposent pas d’un modèle type de bail...

Par un décret du 30 décembre 2024, le nouveau Gouvernement a souhaité finir l’année en prenant diverses mesures en vue de simplifier le...

Avis commenté :   Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 décembre 2024, n°24-70.007 .   La troisième chambre civile de la Cour de...

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la...

La loi du 22 décembre 2021 relative à la confiance de l’institution judiciaire a pour objectif de renforcer les droits des citoyens et de...

Dans un communiqué publié le 5 novembre dernier, la Direction des affaires Juridiques de Bercy a communiqué les seuils de procédure...

Le Cabinet A5 Avocats Associés est très heureux de vous annoncer l’ouverture de son cabinet secondaire à Toulouse. Soucieux d’être au...

Plusieurs récents arrêts du Conseil d'Etat ont apporté des précisions significatives quant au droit à communication de documents au...

Un processus de modification du droit de la fonction publique a été initié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la...

Fiscalité de la prestation compensatoire : l’importance de la fixation des modalités de paiement par le juge Source de divergences entre...

Dans deux décisions du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 26 octobre 2020 (n° 20/53713 et n° 22/55901), le juge des référés s’est vu...

Quand le juge administratif met en garde les autorités locales afin de ne pas compromettre « la cohérence, l’efficacité et la lisibilité...

Parmi les premiers exemples de l’application des « ordonnances COVID », le Tribunal administratif d’Amiens a rendu une ordonnance...

Publié au JOUE du 7 août 2020, le décret n° 2020-988 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de...

Adoptée le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-305 est venue adapter certaines règles en matière de justice administrative pour faire face...

Adoptée le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 adaptait un certain nombre de délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Déjà...

Le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit le versement d'une prime exceptionnelle à certaines catégories d’agents publics ayant été en...

Le titre 2 de l’ordonnance n°2020-427 vient apporter certaines modifications sur les délais et procédures en matière administrative. Les...