Par un décret du 30 décembre 2024, le nouveau Gouvernement a souhaité finir l’année en prenant diverses mesures en vue de simplifier le...

Avis commenté :   Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 décembre 2024, n°24-70.007 .   La troisième chambre civile de la Cour de...

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la...

La loi du 22 décembre 2021 relative à la confiance de l’institution judiciaire a pour objectif de renforcer les droits des citoyens et de...

Dans un communiqué publié le 5 novembre dernier, la Direction des affaires Juridiques de Bercy a communiqué les seuils de procédure...

Le Cabinet A5 Avocats Associés est très heureux de vous annoncer l’ouverture de son cabinet secondaire à Toulouse. Soucieux d’être au...

Plusieurs récents arrêts du Conseil d'Etat ont apporté des précisions significatives quant au droit à communication de documents au...

Un processus de modification du droit de la fonction publique a été initié par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la...

Fiscalité de la prestation compensatoire : l’importance de la fixation des modalités de paiement par le juge Source de divergences entre...

Dans deux décisions du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 26 octobre 2020 (n° 20/53713 et n° 22/55901), le juge des référés s’est vu...

Quand le juge administratif met en garde les autorités locales afin de ne pas compromettre « la cohérence, l’efficacité et la lisibilité...

Parmi les premiers exemples de l’application des « ordonnances COVID », le Tribunal administratif d’Amiens a rendu une ordonnance...

Publié au JOUE du 7 août 2020, le décret n° 2020-988 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de...

Adoptée le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-305 est venue adapter certaines règles en matière de justice administrative pour faire face...

Adoptée le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 adaptait un certain nombre de délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Déjà...

Le Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit le versement d'une prime exceptionnelle à certaines catégories d’agents publics ayant été en...

Le titre 2 de l’ordonnance n°2020-427 vient apporter certaines modifications sur les délais et procédures en matière administrative. Les...

Crise Covid-19 : Parmi les vingt-six ordonnances adoptées par le gouvernement le 25 mars 2020, l’ordonnance 2020-306 organisait la...

Parmi les ordonnances publiées au Journal Officiel et mettant en place de nombreuses mesures adaptées à la crise sanitaire, a été publiée...

Jours de RTT et de congés imposés aux fonctionnaires de l’Etat bénéficiaires d’une autorisation spéciale d’absence – Faculté laissée à...