MEDIATION, CONCILIATION ET TITRE EXECUTOIRE
- Me Hélène CAYLA-DESTREM
- 24 janv. 2022
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La loi du 22 décembre 2021 relative à la confiance de l’institution judiciaire a pour objectif de renforcer les droits des citoyens et de mettre en avant les procédures de médiation.
Afin de favoriser l’efficacité de ces procédures de médiation, la loi du 22 décembre 2021 a modifié l’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution en lui ajoutant un 7ème alinéa qui dispose :
« 7° Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ».
Il ressort donc de cette nouvelle disposition qu’un nouveau titre exécutoire est désormais à disposition dès lors que l’accord de médiation ou de conciliation a été conclu avec une transaction contresignée par les avocats de chacun des parties.
Me Hélène CAYLA DESTREM
