Fiscalité de la prestation compensatoire : l’importance de la fixation des modalités de paiement par le juge
Source de divergences entre les Cours administratives d’Appel de Lyon et de Douai, la déductibilité de la prestation compensatoire du revenu global a enfin été mise au point par le Conseil d’Etat.
Il a été retenu en effet que les versements de prestation compensatoire opérés au-delà de douze mois, non expressément prévu par le jugement de divorce, ne sont pas déductible du revenu global.
Cette décision nous permet de rappeler deux principes de la fiscalité de la prestation compensatoire :
1) En premier lieu, les versements réalisés au titre de prestation compensatoire fixée par un jugement de divorce permettent d’abord au débiteur de bénéficier d’une réduction d’impôt si le versement s’effectue dans les douze mois à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée (article 199 CGI)
2) En revanche ces versements deviennent seulement déductibles du revenu imposable lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois, à la condition que le juge l’ait expressément prévu dans sa décision (article 156, II-2°, CGI).
Le Conseil d’Etat s’est en effet appliqué à préciser que les versements effectués sur une durée supérieure à douze mois, au sens de l’article 156, II-2° du CGI, ne sont déductibles du revenu global que si et seulement s’ils l’ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge.
Ainsi, si un juge retient qu’il n’y a pas lieu de fractionner le versement de la prestation compensatoire, le contribuable ne pourra pas déduire cette prestation de son revenu global.
Il faut donc être vigilant et demander au juge qu’il prévoit expressément le fractionnement des versements de la prestation compensatoire pour prétendre à sa déductibilité du revenu global.
Françoise CALANDRE-EHANNO et Aurore FOURNIER
