Simplification bienvenue du droit de la commande publique
- Hélène CAYLA-DESTREM et Nicolas DE ALAMEIDA
- 7 janv.
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Par un décret du 30 décembre 2024, le nouveau Gouvernement a souhaité finir l’année en prenant diverses mesures en vue de simplifier le droit de la commande publique.
Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2025, modifie certaines dispositions réglementaires du code de la commande publique afin de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics.
Ainsi, dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, le décret prévoit les conditions dans lesquelles le candidat peut se constituer en groupement ainsi que les conditions dans lesquelles l'acheteur peut autoriser le groupement d’opérateur économique à modifier sa composition.
Par ailleurs le décret relève à 20 % la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession.
Le décret abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise.
Le décret relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité.
Enfin, le décret intègre les mesures règlementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne.
