• Me Hélène CAYLA-DESTREM

Le régime d’emploi et le temps de garde des sapeurs-pompiers volontaires n’ont pas à être équivalent


En l’espèce, trois sapeurs-pompiers volontaires contestaient la transposition par la législation française relative aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive européenne sur le temps de travail.

Ils demandaient que leurs heures de garde ou d’astreinte soient rémunérées à l’avenir comme le temps de travail des pompiers professionnels, et à être indemnisés des troubles occasionnés par l’organisation de leur temps de travail pour les années passées.


Le Tribunal administratif de Lyon a rendu un Jugement très détaillé portant à la fois sur l’inconstitutionnalité et l’inconventionnalité du régime juridique applicable aux sapeurs-pompiers volontaires.


En particulier, il a considéré que « les sapeurs-pompiers volontaires ne se trouvent pas, au regard des sujétions qui résultent des conditions d’exercice de leurs fonctions, dans une situation identique à ceux qui, bien que susceptibles d’être appelés pour des missions analogues, occupent à titre professionnel un emploi permanent de sapeur-pompier. »


Le Tribunal a ainsi rejeté leurs demandes. Le Jugement est consultable ici


Béatrice ADAM FERREIRA / Hélène CAYLA-DESTREM



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