• Me Hélène CAYLA-DESTREM

Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents de service...


Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents de service peuvent engager la responsabilité pour faute, mais également sans faute des SDIS.

Dans un arrêt du 7 novembre 2019, le Conseil d'Etat a consacré la possibilité pour un sapeur pompier volontaire victime d'un accident de service, d'obtenir la réparation de l'intégralité de ses préjudices, et ce, y compris sur le fondement de la responsabilité sans faute.


En l'espèce, un sapeur pompier volontaire employé par le SDIS des Ardennes a subi un accident reconnu imputable au service, ainsi qu'une rechute ultérieure.


Cet accident lui a ouvert droit au regime d'indemnisation de la Loi n. 91-1389 du 31 décembre 1991, notamment son article 20, sur le fondement de laquelle il a sollicité une indemnisation que le SDIS des Ardennes lui a refusée.


Le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions "ne font pas obstacle à ce que le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou

des préjudices personnels, obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant

aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un

ouvrage public dont l'entretien lui incombait".


Cet arrêt a d'importantes conséquences pour les SDIS, qui en reconnaissant l'imputabilité au service d'accidents ou de maladies de sapeurs pompiers volontaires, s'exposent à voir leur responsabilité engagée, à la fois sur le fondement de la faute mais également en application du régime de la responsabilité sans faute. Il faudra suivre la position de la Cour de renvoi.


Lire la Décision : Décision Conseil d'Etat


Béatrice ADAM-FERREIRA / Hélène CAYLA DESTREM



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